CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux ventes de produits présentés et commandés sur le site www.boutique-corderie-weiss.fr de la société Corderie F.Weiss SA. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine (hors Corse).

La Corderie F.Weiss SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans aucun préavis. Il appartient à l’acheteur de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande.     

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande. 

 

ARTICLE 2 – PRIX

Tous nos prix s’entendent Hors Taxes et hors participation aux frais de livraison. Néanmoins à titre d'indication, vous pourrez consulter les prix TTC.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le site au moment de la confirmation de commande validée.

Les prix sont susceptibles d’être réévalués en fonction des conditions économiques actuelles.

Les produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Modalités de passation des commandes

Vous avez la possibilité de passer commande directement en ligne via le site : www.boutique-corderie-weiss.fr

Aucune commande adressée à la Corderie F.Weiss SA par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Avant de valider votre commande, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier, et parallèlement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », qui implique que vous déclarez accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s).

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, la Corderie F.Weiss SA en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV.

La Corderie F.Weiss SA se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
  • l’une de vos précédentes commande n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

ARTICLE 4 – MODES DE PAIEMENTS

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par la Corderie F.Weiss SA :

(i) Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

(ii) Virement bancaire

La commande sera traitée à partir du moment où la Corderie F.Weiss SA aura accusé réception du paiement.


ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le paiement en ligne est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

 

ARTICLE 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON

La Corderie F.Weiss SA vous propose un unique service de livraison : TNT vous livre directement à votre domicile ou dans le point relais de votre choix.

6.1 Condition de livraison

Les coûts et les délais de livraison diffèrent en fonction du poids et du mode de livraison choisi.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

6.2. Territoires desservis

La Corderie F.Weiss SA livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, hors Corse, sauf exclusions particulières 

6.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, la Corderie F.Weiss SA s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler le retard de livraison via votre Espace Client.

La Corderie F.Weiss SA s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la Corderie F.Weiss SA vous informera par email ou par téléphone de cette indisponibilité.

6.4 Transport des marchandises

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions générales de la vente, le mode de transport et les modalités de l'expedition, notamment en cas de vente franco.

Il appartient à l'acheteur de garantir ses droits vis-à-vis du transporteur, notamment en exigeant le comptage et le pesage des colis à l'arrivée et en se conformant aux dispositions de l'article 105 du Code de Commerce.

Les transporteurs sont garants du poids déclaré par l'expéditeur ou accepté ou vérifié par eux au départ.

 

ARTICLE 7 – RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

7.1 Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans le colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés endommagés

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :

  • d’inscrire impérativement des réserves précises sur le bordereau de livraison ;
  • de prendre contact avec le Service Clients dans les meilleurs délais. 

 

ARTICLE 8 – RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, cette demande doit être effectuée par écrit en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé : (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de la Corderie F.Weiss SA :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous

[Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]...........................................................................................................

— Commandé le (*)/reçu le (*) ............................................................................................................................................................

— N° de commande ...........................................................................................................................................................................

— Nom du (des) consommateur(s) ......................................................................................................................................................

— Adresse du (des) consommateur(s) ................................................................................................................................................

— Signature du (des) consommateur(s) ..............................................................................................................................................

— Date ..............................................................................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile

 
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. 

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par la Corderie F.Weiss SA (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

8.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

  • Les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires ;
  • Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé :

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, la Corderie F.Weiss SA, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la Corderie F.Weiss SA se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement se fera directement sur votre compte.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :

*  Par téléphone : au 03 88 39 43 91, vous pouvez nous joindre : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00. Remarque : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à noter le numéro de commande concernée.

*  Par courrier (merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) : Corderie F. Weiss – BP 30271 – F 67007 STRASBOURG CEDEX. Remarque : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, et le numéro de la commande concernée.


Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre la Corderie F.Weiss SA et les fabricants.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la Corderie F.Weiss SA et les Fournisseurs ou Fabricants de votre produit.


Ainsi, vous pourrez être amenés :

  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci ;
  • Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit

 

A noter : Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 9 mois suivant la livraison, une décote de 2.4% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu'il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La Corderie F.Weiss SA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

 

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 Les informations recueillies sont destinées uniquement à la Corderie F.Weiss SA et ne seront pas transmises à un tiers, sauf à ses prestataires de livraison pour la bonne exécution de la commande.

 

ARTICLE 12 – COORDONNEES - MENTIONS LEGALES

  • Pour tout renseignement (conseil et suivi de votre commande), vous pouvez nous contacter :

*  Par téléphone : au 03 88 39 43 91 du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00.

Remarque : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à noter le numéro de commande concernée.

*  Par e-mail : contact@boutique-corderie-weiss.fr

  • Pour toute réclamation, veuillez nous adresser une lettre par courrier (merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) :

Corderie F. Weiss SA - BP 30271- F 67007 STRASBOURG CEDEX. 

Remarque : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, et le numéro de la commande concernée.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.